IMPORTANT : si le jugement prud'homal ne précise pas si les sommes sont exprimées en brut ou net, elles le sont forcément en brut.
Par Valérie CUNHA le 05/09/2019
IMPORTANT : si le jugement prud'homal ne précise pas si les sommes sont exprimées en brut ou net, elles le sont forcément en brut. La Cour de cassation précise que lorsque le juge ne se prononce pas expressément sur l’imputation des charges sociales, la condamnation s’entend exprimée en brut, de sorte que ... Lire la suite >
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